Lexique

Terrain formé naturellement ou artificiellement du côté de la mer, d’un fleuve ou d’une lagune, dans le prolongement d’un terreno de marinha.

Pour Kalpana : La nature exacte des 40 992 m² Kalpana doit être confirmée par la SPU.

Régime dans lequel l’Union conserve le domaine direct d’un terrain et attribue son domaine utile à un particulier. Le titulaire, appelé foreiro, dispose d’un droit réel mais paie généralement un foro annuel.

Pour Kalpana : L’avenant social et la matrícula 42.606 convergent vers un domínio útil détenu par Kalpana ; son acceptation et sa valeur restent à faire confirmer par le BNB.

Accord ou intervention préalable de la SPU lorsqu’un acte portant sur un immeuble de l’Union l’exige. La formalité précise dépend du régime et de l’opération.

Zone protégée par la législation environnementale, par exemple certaines mangroves, rives ou secteurs fragiles. La propriété privée éventuelle ne supprime pas les restrictions d’usage et de construction.

Pour Kalpana : À Macapá, la présence d’une APP peut réduire fortement la valeur utilisable comme garantie et doit être cartographiée avant expertise.

Constructions, installations ou améliorations réalisées sur un terrain. Leur propriété et leur valeur ne doivent pas être confondues avec la propriété du sol.

Pour Kalpana : La possibilité de donner séparément les futures constructions Kalpana en garantie doit être validée par le juridique BNB.

Registre administratif de la SPU indiquant notamment l’immeuble, son RIP, son régime et la personne responsable de ses obligations patrimoniales.

Certificat par lequel la SPU autorise le transfert d’un immeuble de l’Union au cartório. Il est normalement valable 90 jours et vérifie notamment la régularité du transmettant et le traitement du laudêmio.

Certificat du registre immobilier indiquant les charges et restrictions inscrites sur un immeuble, par exemple une hypothèque, une saisie ou une indisponibilité.

Part du droit de propriété conservée par l’Union dans un aforamento. La SPU la présente généralement comme 17 % du domaine.

Pleine propriété réunissant le domaine direct et le domaine utile dans les mains du même titulaire.

Droit réel détenu par le foreiro dans un aforamento. Il permet d’utiliser et de transmettre le bien dans les limites du régime applicable ; la SPU le présente généralement comme 83 % du domaine.

Redevance annuelle payée à l’Union par le titulaire du domaine utile d’un terrain sous aforamento. Elle est distincte du laudêmio dû lors de certaines transmissions.

Reconnaissance administrative, précaire, de l’occupation effective d’un immeuble de l’Union. Elle ne crée pas de droit réel ni de droit de propriété.

Pour Kalpana : Une simple occupation constitue une garantie foncière beaucoup plus faible qu’un aforamento.

Somme due à l’Union avant un transfert onéreux entre vifs du domaine utile ou de droits d’occupation. Elle correspond généralement à 5 % de la valeur actualisée du terrain de l’Union, hors améliorations.

Pour Kalpana : L’intégralisation du terrain au capital de Kalpana est traitée comme une opération onéreuse par la SPU.

Référence historique utilisée pour mesurer vers l’intérieur des terres la bande de 33 mètres des terrenos de marinha. Ce n’est pas la ligne de plage actuelle.

Fiche officielle d’un immeuble au Cartório de Registro de Imóveis. Elle retrace sa description, ses propriétaires successifs, ses charges et les actes enregistrés.

Procédure permettant, lorsqu’elle est légalement ouverte et acceptée par la SPU, de racheter le domaine direct de l’Union et de réunir domaine direct et domaine utile en pleine propriété.

Pour Kalpana : Son éligibilité doit être vérifiée pour le RIP Kalpana ; elle ne constitue pas un droit automatique de tout foreiro.

Numéro attribué par la SPU à un immeuble ou à une utilisation relevant du patrimoine de l’Union. Il sert à consulter le cadastro, les recettes et les démarches administratives.

Administration fédérale chargée d’identifier, gérer et régulariser les immeubles appartenant à l’Union, ainsi que de percevoir les recettes patrimoniales correspondantes.

Redevance annuelle liée à une inscription d’occupation d’un immeuble de l’Union. Son paiement ne transforme pas l’occupation en droit réel ni en propriété.

Terrain appartenant à l’Union situé dans une bande de 33 mètres mesurée horizontalement vers la terre depuis la ligne de préamar moyen de 1831, sur les zones côtières ou soumises à l’influence des marées.

Garantie dans laquelle le débiteur transfère au créancier une propriété résoluble sur le bien jusqu’au remboursement de la dette. Elle peut porter sur certains immeubles et équipements.

Engagement personnel donné sur un titre de crédit : l’avaliste promet de payer si le débiteur principal ne le fait pas.

Contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation si le débiteur ne paie pas.

Sûreté consentie sur le bien d’une personne autre que l’emprunteur. Le tiers ne reçoit pas nécessairement le prêt mais accepte que son bien réponde de la dette garantie.

Pour Kalpana : Felipe pourrait éventuellement rester propriétaire et garantir directement la dette de Kalpana, si le BNB accepte le montage et les titres.

Garantie réelle inscrite sur un immeuble ou un droit immobilier. Le débiteur conserve l’usage du bien, mais le créancier peut le faire saisir et vendre en cas de défaut.

Rapport technique qui décrit le bien, analyse ses contraintes et comparables, puis estime sa valeur selon une méthode explicite. La banque peut imposer son modèle ou un évaluateur agréé.

Pour Kalpana : La surface des terrains de Felipe ne suffit pas : le dimensionnement final dépend de la valeur retenue par le BNB dans ce rapport.

Dépenses d’investissement utilisées pour construire ou acquérir des actifs durables : bâtiments, infrastructures, mobilier et équipements.

Rapport entre la trésorerie disponible pour rembourser la dette et les échéances de capital et d’intérêts. Au-dessus de 1, l’exploitation couvre théoriquement la dette.

Résultat opérationnel avant intérêts, impôts, amortissements et dépréciations. Il mesure approximativement la performance de l’activité avant financement et investissements comptables.

Fonds public destiné au financement du développement économique dans la région Nordeste, notamment distribué par le Banco do Nordeste.

Ligne du FNE destinée aux investissements touristiques. Les montants, durées, garanties et éléments finançables restent soumis à l’analyse du Banco do Nordeste.

Trésorerie nécessaire pour payer les dépenses courantes entre le démarrage de l’activité et l’encaissement régulier des recettes.

Dépenses nécessaires au fonctionnement courant : personnel, énergie, entretien, achats, assurances, services et frais administratifs.